Conditions générales de vente
I - Champ d'application
a) Les conditions établissent les principes généraux de vente et de services qui doivent régir les relations entre KROFtools et ses clients.
II - Fournitures
a) Pour l'ouverture d'un crédit, l'accord de la compagnie d'assurance Coface est nécessaire, conformément à des critères internes établis. L'analyse de l'octroi sera effectuée après que le client aura rempli un questionnaire sur un formulaire spécifique.
b) Les factures ont un délai de paiement de 60 jours. Si le crédit est approuvé, la première commande sera prépayée.
c) KROFtools se réserve le droit, à tout moment, d'annuler les livraisons, notamment dans les cas où les limites de crédit, en valeur ou en délai, sont dépassées.
d) Si les conditions requises pour l'obtention d'un crédit ne sont pas remplies, la marchandise sera expédiée contre paiement comptant ou selon d'autres conditions préalablement convenues avec KROFtools.
III - Prix
a) Les commandes sont acceptées aux conditions expressément stipulées, qui nous réservent le droit de modifier tant le prix que les remises accordées tant que la facture n'a pas été émise (en raison de modifications du prix de fabrication, des taux de change, etc.) sans obligation de préavis.
IV - Expédition
a) Le transporteur sera choisi par KROFtools, sauf indication contraire du client.
b) Les frais de port sont à la charge du client, sauf accord entre KROFtools et le client.
c) La livraison est considérée comme effectuée dans les locaux du client ou à l'endroit où le client ou son représentant la réceptionne.
d) Il incombe au client, lors de la réception de la commande, de vérifier le nombre de colis et leur état, et de signaler immédiatement au transporteur toute erreur ou tout défaut constaté. KROFtools ne sera pas responsable des réclamations ultérieures pour dommages et/ou pertes de matériel s'il est prouvé que ceux-ci étaient détectables au moment de la réception.
V - Réclamations, retours
a) Les réclamations et/ou retours concernant les livraisons ne sont acceptés que dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception de la marchandise. Toute réclamation hors délai doit être formalisée avec la justification correspondante pour analyse par le service commercial.
b) La marchandise à retourner doit toujours être accompagnée d'une note de retour mentionnant le(s) numéro(s) du (des) document(s) auquel (auxquels) se réfère le(s) article(s) retourné(s) (article 36, alinéa b du Code de la consommation), ou d'une copie du document de vente.
c) Les retours d'articles reçus présentant des traces d'utilisation ou des dommages sur l'emballage d'origine ne seront pas acceptés.
VI - Garanties
a) Tous les produits sont garantis conformément à la loi.
b) Pour bénéficier de la garantie, le client doit informer KROFtools dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date de détection de la non-conformité du produit.
c) Le matériel envoyé sous garantie doit être accompagné d'un document indiquant la date d'achat et/ou la date de vente au consommateur final, ainsi que la description du problème détecté sur l'équipement.
d) KROFtools n'est pas responsable des situations dans lesquelles le matériel n'est pas conforme aux dessins ou aux spécifications d'usine.
VII - Paiements
Conditions générales de paiement :
a) La date d'échéance des factures est de 60 jours, en cas d'approbation du crédit par la compagnie d'assurance.
b) KROFtools se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal en cas de retard de paiement des documents échus et non payés.
c) KROFtools se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
VIII - Partage des données (RGPD)
a) KROFtools est responsable de l'utilisation des données de ses clients à des fins commerciales uniquement.
b) Seules les données nécessaires à l'expédition des marchandises seront partagées avec des tiers.
c) Il incombe au distributeur KROFtools de garantir le respect du RGPD lors de la fourniture de données de tiers (consommateur final).
IX - Divers
a) Le tribunal de la circonscription de Braga est seul compétent pour juger toute action en justice.